Réseaux de chaleur et lois Grenelle

Promulguées respectivement le 3 août 2009 et le 12 juillet 2010, les lois Grenelle I et II contiennent un certain nombre de dispositions visant à accompagner et encadrer le développement des réseaux de chaleur et de froid comme outil de mobilisation des énergies renouvelables.

4 novembre 2013 Imprimer

Au-delà des éléments, objectifs et arguments environnementaux, les lois Grenelle 1 et 2 proposent de nouvelles dispositions juridiques visant à favoriser le déploiement des réseaux de chaleur par les acteurs publics et privés.

  • PRÉALABLE. ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION : UNE DÉFINITION JURIDIQUE

Les énergies renouvelables sont définies par l’article 29 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique : "les sources d’énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers".

Pour les réseaux de chaleur et de froid, l’alimentation par des énergies de récupération est également prise en compte. Ces énergies sont définies comme "la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale à l’exclusion de la chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d’énergie fossile".

  • ÉTUDE DE FAISABILITÉ OBLIGATOIRE

La loi Grenelle 1 a introduit l’obligation de réaliser une étude de faisabilité relative au développement des énergies renouvelables (loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement), incluant un volet "réseaux de chaleur", pour toutes les nouvelles actions ou opérations d’aménagement soumises à étude d’impact. Cette disposition est applicable depuis juillet 2009. L’article L128-4 du Code de l’urbanisme précise ainsi que "Toute action ou opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300-1 et faisant l’objet d’une étude d’impact doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération".

=> Le guide "Etudes sur les énergies renouvelables dans les nouveaux aménagements - Conseils pour la mise en oeuvre de l’article L128-4 du Code de l’Urbanisme" publié par le CETE (centre d'études techniques de l'équipement) de l'Ouest propose des points de méthodologie, d’organisation et de vigilance. Cet ouvrage est proposé en téléchargement gratuit par le CETE.

  • CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR : UN ARRÊTÉ À CONNAÎTRE

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid est une procédure permettant de définir des zones à l’intérieur desquelles toute nouvelle installation doit être raccordée au réseau. Le dispositif, revu en profondeur par les lois Grenelle, a été précisé par un décret et un arrêté. Depuis le 15 janvier 2013 avec la parution au journal officiel de l’arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur, le dispositif juridique est désormais pleinement opérationnel. Les collectivités peuvent procéder au classement de réseaux de chaleur et de froid présents (ou projetés) sur leur territoire.

  • PROLONGATION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

L’article 30-I de la loi Grenelle 2 introduit une adaptation des motifs d’augmentation de durée des délégations de service public notamment en cas d’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à trois ans.

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des réseaux de chaleur
Choisir les réseaux de chaleur, c’est privilégier le confort, la stabilité des prix, la sécurité, l’environnement, l’emploi local,…